Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par Charlotte Sentenac, entrepreneur individuel (ci-après dénommée, le « Responsable du Site ») sur son site Internet www.tresors-et-confettis.fr (le « Site »). Ces produits sont des documents et fichiers numériques pour animations et activités à destination des enfants accessibles en téléchargement payant à partir du Site, édité par le Responsable du Site.
TRESORS & confettis est une marque déposée par le Responsable du Site, domicilié 33 Place de la Libération 78670 Villennes-sur-Seine, immatriculé au registre du TCO de Versailles sous le numéro 979252756.
TRESORS & confettis est une marque déposée par le Responsable du Site, domicilié 33 Place de la Libération 78670 Villennes-sur-Seine, immatriculé au registre du TCO de Versailles sous le numéro 979252756.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.
Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de vente, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les conditions générales de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
Article 2 – Capacité juridique
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Le Client déclare également être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne.
Article 3 - Conditions d'inscription
Pour la validation de son inscription, le Client doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription. Un seul compte par Client est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.
Le Client dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.
Le compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des produits et contenus du Site.
Le Client dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.
Le compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des produits et contenus du Site.
Article 4 – Preuve de la transaction
Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer » à l’étape 2 du processus d’achat du Site. Les données enregistrées sur le serveur de Trésors & confettis constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire au Responsable du Site.
Article 5 – Prix, mode de règlement et téléchargement
Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises, le Responsable du Site se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et sont susceptibles de varier dans le temps. La totalité du montant des achats de produits est exigé à la commande.
Le règlement des produits se fait par carte bancaire (VISA, MASTERCARD ou AMEX).
Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.
Le règlement des produits se fait par carte bancaire (VISA, MASTERCARD ou AMEX).
Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.
Les documents achetés à l’unité restent disponibles un an à compter de la date d’achat dans la partie « Mon Compte » du Client, au-delà ils ne seront plus accessibles.
Article 6 – Garantie légale de conformité
Les défauts de conformité du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Article 7 – Rétractation
Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation de services immatériels dès lors que le paiement a été validé. En accord avec le Client, le Responsable du Site commence donc à exécuter la prestation immatérielle avant la fin du délai de quatorze jours. Les parties conviennent donc, en application de l’article L. 221-25 du code de la consommation que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
Article 8 – Droit de propriété intellectuelle
Les Produits, leur contenu et tout et tous les autres éléments composant le Site et ses services sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et par le droit protégeant les bases de données dont le Responsable du Site est producteur et pour le monde entier. Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données.
Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès au service ne confère donc au Client qu’une licence, non exclusive et incessible à des tiers, d’utiliser les produits téléchargés sur le Site dans le cadre d’un usage strictement personnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable du Responsable du Site. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.
Article 9 – Responsabilité du Responsable du Site
Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Produits y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.
Accès au Site :
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- en cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
- en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
- en cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site,
- en cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau,
- plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés),
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site,
- en cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Contenu du Site et des Produits :
Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel.
Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel.
Le Responsable du Site garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par le Responsable du Site. Le Responsable du Site exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, ou d’adéquation du site ou d’un produit à un usage particulier. Le Responsable du Site ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. De façon générale le Responsable du Site ne pourra être tenu responsable de l’usage des Produits commandés, le Client étant seul responsable de cette utilisation. Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site ou les Produits.
Article 10 - Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site. En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site et/ou des Produits, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le Client renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site et/ou des Produits.
Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Contenus :
Les Clients s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :
- créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
- transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière du perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
Le Client est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
Accès et sécurité :
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien et les protéger d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien et les protéger d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
Tous les coûts (équipement, logiciel, télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le Client du Site ou du Produit sont à la charge exclusive du Client. Pour télécharger et utiliser les Produits sur le Site, le Client devra disposer sur son ordinateur d’Acrobat Reader permettant de lire des fichiers au format Pdf.
Le Client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.
L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
Le Client s’engage à avertir sans délai le Responsable du Site en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.
Droit d’importation ou Taxes :
Les Clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l’entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.
Article 11 - Liens hypertextes
Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition.
Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
Article 12 - Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux. Le Client s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par le Responsable du Site pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.
Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations du Responsable du Site, le Client s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation du Responsable du Site, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive du Responsable du Site.
Article 13 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable – Tribunaux compétents
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni le Responsable du Site, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant auur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de sa résolution amiable. Avant de recourir au processus de médiation, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Responsable du Site, au moyen d’une réclamation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai imparti au Client pour saisir un médiateur est d’une année à compter de cette réclamation écrite. Il doit, en outre, justifier que sa demande est fondée et non abusive.
Tout litige persistant (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la consommation.
Article 14 – Réactualisation des Conditions Générales de Vente
Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Article 15 – Pour tout renseignement
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez envoyer un e-mail à contact@tresors-et-confettis.fr.
